Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

Les conditions générales suivantes (les "conditions générales") font partie intégrante de chaque contrat ou commande d'achat (le "bon de commande") conclu par PyroGenèse inc. ou l'une de ses filiales ("PyroGenèse") pour l'exécution par le fournisseur identifié dans le bon de commande (le "vendeur") de certains travaux (les "travaux") consistant en la vente et la livraison d'équipements, de produits ou d'autres biens (les "biens") et/ou en l'exécution de certains services (les "services").

ACCEPTATION :

L'acceptation par le vendeur du bon de commande ou l'expédition par le vendeur de tout bien ou l'exécution par le vendeur de tout service prévu par le bon de commande constitue une preuve concluante de l'acceptation par le vendeur des présentes conditions générales, nonobstant toute proposition, modification, amendement ou changement proposé par le vendeur (y compris ceux effectués après la réception par le vendeur du bon de commande), sauf si le vendeur l'a explicitement accepté par écrit à l'adresse suivante : PyroGenèse.

LA FACTURATION ET LE MARQUAGE :

Le numéro du bon de commande doit être indiqué par le vendeur sur toutes les factures, tous les colis, toutes les caisses d'expédition, tous les connaissements, toutes les quittances express et toute la correspondance.

La documentation suivante et les attestations doivent, le cas échéant, accompagner chaque envoi : (a) nom du fabricant, numéro de pièce et numéro de série ; (b) code de date et/ou numéro du lot de contrôle
; c) numéro du certificat de conformité à la traçabilité et signature autorisée ; d) rapport de qualité ; e) certificat d’origine ; f) les fiches de données de sécurité ; et/ou tout autre document spécifié dans le Bon de Commande.

EXPÉDITION :

Les livraisons se feront R.D.A (« rendu droits acquittés ») dans les locaux de PyroGenèse, Montréal (Québec), sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Les frais de transport ou d’express et d’assurance doivent être prépayés par le Vendeur. Les livraisons doivent être de la quantité et qualité spécifiée dans le Bon de Commande, sauf accord écrit de PyroGenèse.

INSPECTION ET ACCÈS :

Tous les biens livrés restent soumis à inspection et le paiement ne constitue pas une acceptation. Afin de faciliter le respect du Bon de commande et l'accélération des travaux prévus dans ce cadre, le Vendeur donnera aux représentants, contractants et personnes désignées de PyroGenèsel'accès aux installations et travaux du Vendeur sur demande raisonnable et aux frais de PyroGenèse. Toute approbation, révision ou inspection par PyroGenèse ou toute personne agissant en son nom ne dégagera en aucun cas le Vendeur de ses obligations de respecter les exigences du Bon de commande et des présentes Conditions générales à tous égards.

ANNULATION :

PyroGenèse peut à tout moment annuler le Bon de Commande en notifiant par écrit le Vendeur, auquel cas le Vendeur doit immédiatement cesser tous les Travaux en cours et faire cesser immédiatement les Travaux à tous ses fournisseurs et sous-traitants. Sous réserve des présentes Conditions Générales, le Vendeur sera payé à hauteur d’un pourcentage du prix du Bon de Commande reflétant le pourcentage des Travaux effectués avant la notification de résiliation. Le Vendeur ne sera pas payé pour les Travaux effectués ou les coûts encourus qui auraient raisonnablement pu être évités.

Si un travail n'est pas livré conformément au bon de commande ou aux présentes conditions générales, PyroGenèse se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, d'annuler tout ou partie du bon de commande ou de renvoyer les marchandises livrées, le tout sans frais d'annulation ni pénalité. Dans ce cas, PyroGenèse aura le droit d'acheter ailleurs les travaux concernés et de récupérer tous les coûts supplémentaires et les dommages auprès du vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Vendeur accepte que PyroGenèse soit propriétaire de toutes les inventions, technologies, conceptions et autres informations conçues, développées ou générées d’une autre manière dans le cadre de l’exécution des Travaux par ou pour le compte du Vendeur. Le Vendeur cède et accepte de céder à PyroGenèse tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce qui précède, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle qui en découlent. Le Vendeur garantit que les Travaux exécutés ou livrés dans le cadre du Bon de Commande ne porteront pas atteinte ou ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans la mesure où des inventions, des technologies et d’autres informations ou matériels préexistants sont utilisés, inclus ou contenus dans les Travaux, le Vendeur accorde à PyroGenèse une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et exempte de redevance afin d’utiliser à des fins commerciales lesdits matériels préexistants et d’autoriser des tiers au même titre.

CHANGEMENTS :

PyroGenèse peut à tout moment, par ordre écrit, apporter des modifications à un ou plusieurs des éléments suivants : (a) dessins, spécifications ou échantillons ; (b) méthode d'expédition ou d'emballage ; (c) méthode d'inspection, de livraison ou d'acceptation ; ou (d) moment ou délais de livraison. Si un tel changement modifie le coût, le délai de livraison ou d'autres conditions relatives aux biens ou services énoncés dans le bon de commande, le vendeur doit en informer PyroGenèse par écrit dans les dix jours suivant la réception par le vendeur de la notification de changement. Si le Vendeur fournit une telle notification à PyroGenèse, PyroGenèse aura la possibilité d'accepter la ou les modifications du Vendeur ou de résilier le Bon de commande, cette résiliation devant intervenir conformément à la section Annulation ci-dessus. Si le vendeur a l'intention de modifier l'emplacement de ses installations ou le lieu d'exécution des travaux, il doit d'abord en informer PyroGenèse et la phrase précédente s'appliquera à ce changement.

LES PIÈCES DE CONTREFAÇON :

Le vendeur ne livrera pas de marchandises contrefaites à PyroGenèse. À cette fin, le vendeur mettra en œuvre et maintiendra des méthodes et des processus adaptés à ses marchandises afin de minimiser le risque d'introduction de pièces et de matériaux contrefaits dans les marchandises livrées. Le vendeur s'engage à ne livrer à PyroGenèse que des produits achetés directement auprès du fabricant de composants d'origine (OCM)/fabricant d'équipement d'origine (OEM) ou par l'intermédiaire d'une chaîne de distributeurs agréés OCM/OEM.

SOUS-TRAITANCE :

Le Vendeur ne doit pas sous-traiter, céder ou transférer l’exécution des Travaux, le Bon de Commande, ou toute partie de celui-ci ainsi que les obligations qui en découlent, sans le consentement préalable écrit de PyroGenèse.

NON-DIVULGATION :

Dans le cadre de l’exécution des Travaux, PyroGenèse peut divulguer au Vendeur certaines informations de nature confidentielle ou exclusive, y compris, mais sans s’y limiter, les données techniques, spécifications, dessins et autres informations relatives au projet, aux affaires ou aux finances (« Informations Confidentielles »). Le Vendeur doit garder secrètes, et ne pas divulguer à des tiers, les Informations Confidentielles dont il a connaissance. Si PyroGenèse et le Vendeur concluent un accord de non-divulgation distinct, les conditions de cet accord s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le partage, la protection et la divulgation d’informations confidentielles.

RESPECT DES LOIS ET COMPORTEMENT ÉTHIQUE :

Le Vendeur est tenu d’adopter un comportement éthique et doit, a minima, s’acquitter de toutes ses obligations et attentes dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables à ses affaires. Sans limiter la généralité qui précède, le Vendeur doit adhérer aux lois anti-corruption qui régissent les activités des pays dans lesquels il fait affaire, notamment la loi américaine intitulée Foreign Corrupt Practices Act et toute autre loi similaire prohibant la corruption dans les relations d’affaires, respecter les règles nationales et internationales en matière de droits de l’homme, de traite des êtres humains, de travail des enfants et de minerais provenant de zones de conflit, ainsi que toutes les lois et règlements applicables en matière d’exportation et d’importation.

GARANTIE :

Le vendeur garantit expressément que tous les travaux couverts par le bon de commande sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions définis dans le bon de commande ou sur lesquels la commande est fondée, et que tous les travaux répondent aux normes applicables en matière de conformité des produits et des services et de sécurité des produits. Les travaux doivent être adaptés et suffisants pour l'usage prévu, commercialisables, de bonne qualité matérielle et de fabrication, et exempts de défauts. Tous les travaux conçus par le vendeur seront également exempts de défauts de conception. L'inspection, l'essai, l'acceptation, le paiement ou l'utilisation des marchandises fournies en vertu des présentes n'affectent pas les obligations du vendeur au titre de la présente garantie, qui subsiste après l'inspection, l'essai, l'acceptation, le paiement et l'utilisation.

Cette garantie s’applique à PyroGenèse ainsi qu’à ses successeurs, ayants droit, clients et utilisateurs finaux des Travaux. En cas de notification d’une violation des garanties susmentionnées, le Vendeur doit, au choix de PyroGenèse, remplacer ou corriger rapidement les Travaux non conformes ou rembourser le prix d’achat, dans chaque cas sans frais pour PyroGenèse. Si le Vendeur ne prend pas rapidement ces mesures correctives ou si des mesures correctives urgentes sont nécessaires, PyroGenèse peut entreprendre (elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers) toute mesure corrective, y compris le remplacement ou la réparation des Travaux, et facturer au Vendeur tous les frais et dommages engagés.

INDEMNISATION :

Le Vendeur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PyroGenèse, ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, filiales, successeurs, ayants droit autorisés et clients, de toutes pertes, coûts, réclamations, causes d’action, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, tous les frais de litige et/ou de règlement et les frais de justice, découlant de tout acte ou omission du Vendeur dans l’exécution de l’une de ses obligations relatives aux Travaux ou au Bon de Commande

AUTRES :

Toute disposition des présentes qui est contraire à la loi n'invalide aucune autre disposition des présentes. Le bon de commande est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada). Tout litige relatif aux travaux, au bon de commande ou aux présentes conditions générales doit être porté devant un tribunal compétent à Montréal (Québec). Les fournisseurs et PyroGenèse souhaitent expressément que le présent accord soit rédigé en anglais. Les deux parties aux présentes conviennent expressément à ce que le présent contrat soit rédigé en langue anglaise.