Les conditions générales suivantes (les "conditions générales") font partie intégrante de chaque contrat d'achat ou commande (le "bon de commande") conclu par PyroGenèse Canada Inc. ou l'une de ses filiales ("PyroGenèse") pour l'exécution par le fournisseur identifié dans le bon de commande (le "vendeur") de certains travaux (les "travaux") consistant en la vente et la livraison d'équipements, de produits ou d'autres biens (les "biens") et/ou l'exécution de certains services (les "services").
ACCEPTATION :
L'acceptation par le vendeur du bon de commande ou l'expédition par le vendeur de tout bien ou l'exécution par le vendeur de tout service prévu par le bon de commande constitue une preuve concluante de l'acceptation par le vendeur des présentes conditions générales, nonobstant toute proposition, modification, amendement ou changement proposé par le vendeur (y compris ceux effectués après la réception par le vendeur du bon de commande), sauf si le vendeur l'a explicitement accepté par écrit à l'adresse suivante : PyroGenèse.
LA FACTURATION ET LE MARQUAGE :
Le numéro du bon de commande doit être indiqué par le vendeur sur toutes les factures, tous les colis, toutes les caisses d'expédition, tous les connaissements, toutes les quittances express et toute la correspondance.
Les documents et certificats suivants doivent, le cas échéant, accompagner chaque envoi : (a) nom du fabricant, numéro de pièce et numéro de série ; (b) code de date et/ou numéro de lot d'inspection ; (c) certificat de conformité avec numéro de traçabilité et signature autorisée ; (d) rapport de qualité ; (e) certificat d'origine ; (f) fiches de données de sécurité ; et/ou tout autre document spécifié dans le bon de commande.
EXPÉDITION :
Les livraisons doivent être DDP PyroGenèse' Montréal (Québec), sauf indication contraire dans le bon de commande, et les frais de transport ou d'express et l'assurance doivent être payés à l'avance par le vendeur. Les livraisons doivent être conformes à la qualité et à la quantité spécifiées dans le bon de commande, sauf accord écrit contraire de PyroGenèse.
L'INSPECTION ET L'ACCÈS :
Toutes les marchandises livrées restent soumises à inspection et le paiement ne constitue pas une acceptation. Afin de faciliter le respect du bon de commande et l'accélération des travaux prévus dans le cadre de celui-ci, le vendeur donnera aux représentants, contractants et délégués de PyroGenèsel'accès aux installations et travaux du vendeur sur demande raisonnable et aux frais de PyroGenèse. Toute approbation, révision ou inspection par PyroGenèse ou toute personne agissant en son nom ne dégagera en aucun cas le vendeur de ses obligations de respecter les exigences du bon de commande et des présentes conditions générales à tous les égards.
ANNULATION :
PyroGenèse peut annuler le bon de commande à tout moment en adressant un avis au vendeur, auquel cas ce dernier doit immédiatement cesser tout travail en vertu des présentes et faire en sorte que tous ses fournisseurs et sous-traitants cessent immédiatement leur travail. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, le vendeur sera payé un pourcentage du prix du bon de commande correspondant au pourcentage des travaux exécutés avant l'avis de résiliation. Le vendeur ne sera pas payé pour les travaux exécutés ou les coûts encourus qui auraient raisonnablement pu être évités.
Si un travail n'est pas livré conformément au bon de commande ou aux présentes conditions générales, PyroGenèse se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, d'annuler tout ou partie du bon de commande ou de renvoyer les marchandises livrées, le tout sans frais d'annulation ni pénalité. Dans ce cas, PyroGenèse aura le droit d'acheter ailleurs le travail en question et de récupérer tous les coûts supplémentaires et les dommages auprès du vendeur.
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le vendeur accepte que PyroGenèse soit le propriétaire de toutes les inventions, technologies, conceptions et autres informations conçues, développées ou générées de toute autre manière dans le cadre de l'exécution des travaux par le vendeur ou en son nom. Le vendeur cède et accepte de céder tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce qui précède à PyroGenèse, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Le vendeur garantit que les travaux exécutés ou livrés dans le cadre du bon de commande n'enfreindront pas ou ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Dans la mesure où des inventions, technologies et autres informations ou matériaux préexistants sont utilisés, inclus ou contenus dans les travaux, le vendeur accorde à PyroGenèse une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser ces matériaux préexistants pour tout achat et pour autoriser d'autres personnes à faire de même.
CHANGEMENTS :
PyroGenèse peut à tout moment, par ordre écrit, apporter des modifications à un ou plusieurs des éléments suivants : (a) dessins, spécifications ou échantillons ; (b) méthode d'expédition ou d'emballage ; (c) méthode d'inspection, de livraison ou d'acceptation ; ou (d) temps ou délais de livraison. Si un tel changement modifie le coût, le délai de livraison ou d'autres conditions relatives aux biens ou services énoncés dans le bon de commande, le vendeur doit en informer PyroGenèse par écrit dans les dix jours suivant la réception par le vendeur de la notification de changement. Si le Vendeur fournit une telle notification à PyroGenèse, PyroGenèse aura la possibilité d'accepter la ou les modifications du Vendeur ou de résilier le Bon de commande, cette résiliation devant intervenir conformément à la section Annulation ci-dessus. Si le vendeur a l'intention de changer l'emplacement de ses installations ou le lieu d'exécution des travaux, il doit d'abord en informer PyroGenèse et la phrase précédente s'appliquera à ce changement.
LES PIÈCES DE CONTREFAÇON :
Le vendeur ne livrera pas de marchandises contrefaites à PyroGenèse. À cette fin, le vendeur mettra en œuvre et maintiendra des méthodes et des processus adaptés à ses marchandises afin de minimiser le risque d'introduction de pièces et de matériaux contrefaits dans les marchandises livrées. Le vendeur s'engage à ne livrer à PyroGenèse que des produits achetés directement auprès du fabricant de composants d'origine (OCM)/fabricant d'équipement d'origine (OEM) ou par l'intermédiaire d'une chaîne de distributeurs agréés OCM/OEM.
SOUS-TRAITANCE :
Le vendeur ne peut sous-traiter, céder ou transférer les travaux, le bon de commande ou l'un quelconque de ses droits ou obligations y afférents sans l'accord écrit préalable de PyroGenèse.
NON-DIVULGATION :
Dans le cadre de l'exécution des travaux, PyroGenèse peut divulguer au vendeur certaines informations de nature confidentielle ou exclusive, y compris, sans s'y limiter, les données techniques, les spécifications, les dessins et d'autres informations relatives au projet, aux affaires ou aux finances ("informations confidentielles"). Le vendeur s'engage à garder secrètes et à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il a connaissance. Si PyroGenèse et le vendeur concluent un accord de non-divulgation distinct, les conditions de cet accord s'appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le partage, la protection et la divulgation des informations confidentielles.
LE RESPECT DES LOIS ET DE L'ÉTHIQUE :
Le vendeur est censé se comporter de manière éthique et doit, au minimum, s'acquitter de toutes ses tâches et attentes dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables à ses activités. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le vendeur doit adhérer aux lois anti-corruption qui régissent les opérations dans les pays où il exerce ses activités, telles que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois similaires interdisant les pots-de-vin et la corruption dans les transactions commerciales, respecter les règles nationales et internationales régissant les droits de l'homme, la traite des êtres humains, le travail des enfants et les minerais conflictés, et adhérer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation.
GARANTIE :
Le vendeur garantit expressément que tous les travaux couverts par le bon de commande sont conformes aux spécifications, aux dessins, aux échantillons ou à toute autre description décrite dans le bon de commande ou sur laquelle la commande est fondée, qu'ils sont adaptés et suffisants pour l'usage prévu, qu'ils sont commercialisables, qu'ils sont de bonne qualité matérielle et de fabrication et qu'ils sont exempts de défauts, et que tous les travaux conçus par le vendeur sont exempts de défauts de conception ; l'inspection, l'essai, l'acceptation, le paiement ou l'utilisation des biens fournis en vertu des présentes n'affectent pas l'obligation du vendeur au titre de la présente garantie, et cette garantie survit à l'inspection, à l'essai, à l'acceptation, au paiement et à l'utilisation.
Cette garantie restera en vigueur au bénéfice de PyroGenèse ainsi que de ses successeurs, ayants droit, clients et utilisateurs finaux des travaux. Sur notification de toute violation des garanties susmentionnées, le vendeur doit, au choix de PyroGenèse, remplacer ou corriger rapidement le travail non conforme ou rembourser le prix d'achat, dans chaque cas sans frais pour PyroGenèse. Si le vendeur ne prend pas rapidement ces mesures correctives ou dans le cas où des mesures correctives urgentes sont nécessaires, PyroGenèse peut entreprendre (lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers) toute mesure corrective, y compris le remplacement ou la réparation de tout travail, et facturer au vendeur tous les coûts et dommages encourus par PyroGenèse.
L'INDEMNISATION :
Le vendeur défend, indemnise et dégage de toute responsabilité PyroGenèse, ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit et clients de toutes pertes, coûts, réclamations, causes d'action, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, tous les frais de litige et/ou de règlement et les frais de justice, résultant de tout acte ou omission du vendeur dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations relatives aux travaux ou au bon de commande.
DIVERS :
Toute disposition des présentes qui est contraire à la loi n'invalide aucune autre disposition des présentes. Le bon de commande est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada). Tout litige relatif aux travaux, au bon de commande ou aux présentes conditions générales doit être porté devant un tribunal compétent à Montréal (Québec). Les fournisseurs et PyroGenèse souhaitent expressément que le présent accord soit rédigé en anglais. Les deux parties aux présentes conviennent expressément à ce que le présent contrat soit rédigé en langue anglaise.