Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales ») font partie intégrante de chaque contrat d’achat ou bon de commande (le « Bon de Commande ») conclu par PyroGenèse inc. (« PyroGenèse ») pour la réalisation par le fournisseur identifié dans le Bon de Commande (le « Fournisseur ») de certains travaux (les « Travaux ») consistant en la vente et la livraison d’équipements, de produits ou d’autres biens (les « Biens ») et/ou en la fourniture de certains services (les « Services »).
ACCEPTATION :
L’acceptation par le Fournisseur du Bon de Commande ou l’expédition par le Fournisseur de tout bien ou l’exécution par le Fournisseur de tout service prévu par le Bon de Commande, constitue une preuve incontestable de l’assentiment du Fournisseur aux Conditions Générales, nonobstant toute modification, proposition de modification, amendement ou changement des présentes Conditions Générales proposée par le Fournisseur dans le Bon de Commande (incluant celles effectuées après la réception du Bon de Commande par le Fournisseur), excepté lorsqu’elles sont explicitement acceptées par écrit par PyroGenèse.
LA FACTURATION ET LE MARQUAGE :
Le numéro du Bon de Commande doit être indiqué par le Fournisseur sur toutes les factures, les colis, les caisses d’expédition, les bordereaux de transport, les récépissés express et la correspondance.
La documentation suivante et les attestations doivent, le cas échéant, accompagner chaque envoi : (a) nom du fabricant, numéro de pièce et numéro de série ; (b) code de date et/ou numéro du lot de contrôle ; c) numéro du certificat de conformité à la traçabilité et signature autorisée ; d) rapport de qualité ; e) certificat d’origine ; f) les fiches de données de sécurité ; et/ou tout autre document spécifié dans le Bon de Commande.
EXPÉDITION :
Les livraisons se feront R.D.A (« rendu droits acquittés ») dans les locaux de PyroGenèse, Montréal (Québec), sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Les frais de transport ou d’express et d’assurance doivent être prépayés par le Fournisseur. Les livraisons doivent être de la quantité et qualité spécifiée dans le Bon de Commande, sauf accord écrit de PyroGenèse.
INSPECTION ET ACCÈS :
Toutes les marchandises livrées restent soumises à inspection et le paiement ne constitue pas une acceptation. Pour faciliter la conformité avec le Bon de Commande et la réalisation des Travaux prévus dans celui-ci, le Fournisseur donnera aux représentants, sous-traitants et personnes désignées par PyroGenèse, l’accès à ses installations et aux Travaux, sur requête raisonnable et à la charge de PyroGenèse. Toute approbation, révision ou inspection par PyroGenèse ou par toute personne agissant en son nom ne libère en aucun cas le Fournisseur de son obligation de se conformer aux exigences du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales en tout état de cause.
ANNULATION :
PyroGenèse peut à tout moment annuler le Bon de Commande en notifiant par écrit le Fournisseur, auquel cas le Fournisseur doit immédiatement cesser tous les Travaux en cours et faire cesser immédiatement les Travaux à tous ses fournisseurs et sous-traitants. Sous réserve des présentes Conditions Générales, le Fournisseur sera payé à hauteur d’un pourcentage du prix du Bon de Commande reflétant le pourcentage des Travaux effectués avant la notification de résiliation. Le Fournisseur ne sera pas payé pour les Travaux effectués ou les coûts encourus qui auraient raisonnablement pu être évités.
Si des Travaux ne sont pas livrés conformément au Bon de Commande ou aux présentes Conditions Générales, PyroGenèse se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, d’annuler tout ou partie du Bon de Commande ou de retourner les marchandises livrées, le tout sans frais d’annulation ni pénalité. Dans ce cas, PyroGenèse peut se procurer ailleurs les Travaux concernés et recouvrer auprès du Fournisseur tous les frais supplémentaires et dommages afférents.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le Fournisseur accepte que PyroGenèse soit propriétaire de toutes les inventions, technologies, conceptions et autres informations conçues, développées ou générées d’une autre manière dans le cadre de l’exécution des Travaux par ou pour le compte du Fournisseur. Le Fournisseur cède et accepte de céder à PyroGenèse tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce qui précède, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle qui en découlent. Le Fournisseur garantit que les Travaux exécutés ou livrés dans le cadre du Bon de Commande ne porteront pas atteinte ou ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans la mesure où des inventions, des technologies et d’autres informations ou matériels préexistants sont utilisés, inclus ou contenus dans les Travaux, le Fournisseur accorde à PyroGenèse une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et exempte de redevance afin d’utiliser à des fins commerciales lesdits matériels préexistants et d’autoriser des tiers au même titre.
CHANGEMENTS :
PyroGenèse peut à tout moment par ordre écrit, apporter des modifications à un ou plusieurs : (a) dessins, spécifications ou échantillons ; (b) méthode d’expédition ou d’emballage ; (c) méthode de l’inspection, la livraison ou l’acceptation ; ou (d) le ou les délais de livraison. Le cas échéant ce changement modifie le coût, le délai d’exécution ou tout autres conditions de toute partie des Travaux ou Services prévus au Bon de Commande, le Fournisseur doit notifier par écrit PyroGenèse dans les dix jours suivant la réception par le Fournisseur de l’avis de changement. Si le Fournisseur donne un tel avis à PyroGenèse, PyroGenèse aura le choix, soit d’accepter les modifications apportées par le Fournisseur, soit de résilier le Bon de Commande, cette résiliation devant être effectuée conformément à la section Annulation des présentes. Si le Fournisseur a l’intention de changer l’emplacement de ses installations ou le lieu d’exécution des Travaux, il doit en informer PyroGenèse au préalable, les stipulations qui précèdent étant applicables à cette modification.
RESPECT DES LOIS ET COMPORTEMENT ÉTHIQUE :
Le Fournisseur est tenu d’adopter un comportement éthique et doit, a minima, s’acquitter de toutes ses obligations et attentes dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables à ses affaires. Sans limiter la généralité qui précède, le Fournisseur doit adhérer aux lois anti-corruption qui régissent les activités des pays dans lesquels il fait affaire, notamment la loi américaine intitulée Foreign Corrupt Practices Act et toute autre loi similaire prohibant la corruption dans les relations d’affaires, respecter les règles nationales et internationales en matière de droits de l’homme, de traite des êtres humains, de travail des enfants et de minerais provenant de zones de conflit, ainsi que toutes les lois et règlements applicables en matière d’exportation et d’importation.
SENSIBILISATION :
Le Fournisseur doit s’assurer que tout le personnel impliqué dans l’exécution du Bon de Commande est conscient de sa contribution à la conformité du produit ou du service, de sa contribution à la sécurité du produit, de l’importance d’un comportement éthique et de la prévention des pièces contrefaites. Le Fournisseur est responsable de communiquer clairement ces attentes au sein de son organisation et auprès de tous ses fournisseurs de niveau inférieur, favorisant ainsi la sensibilisation et la responsabilisation à tous les niveaux.
SURVEILLANCE ET COMMUNICATION CONCERNANT LES PERFORMANCES DES FOURNISSEURS :
Le Fournisseur reconnaît que PyroGenèse surveille et examine périodiquement les performances des fournisseurs afin de garantir le respect constant des exigences des bons de commande, la conformité des produits et services, le respect des délais de livraison, la qualité des prestations, la réactivité et l’efficacité globale des fournisseurs.
Lorsque des problèmes de performance, des non-conformités, des problèmes de livraison ou des possibilités d’amélioration sont identifiés, PyroGenèse peut communiquer ces constatations au Fournisseur par le biais d’évaluations de fournisseurs, de demandes de mesures correctives, de notifications de qualité, de réunions, de communications électroniques ou de tout autre moyen approprié.
Le Fournisseur s'engage à coopérer avec PyroGenèse pour répondre aux préoccupations identifiées et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées lorsque cela lui est demandé. Le Fournisseur est encouragé à améliorer en permanence ses processus, son système de gestion de la qualité, ses performances en matière de livraison et son efficacité opérationnelle afin de garantir le respect constant des exigences de PyroGenèse et des attentes des clients.
PIÈCES CONTREFAITES :
Le Fournisseur s’engage à ne pas livrer de marchandises contrefaites à PyroGenèse. A cette fin, le Fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir des méthodes et des processus adaptés à ses marchandises afin de minimiser le risque d’introduction de pièces et de matériaux contrefaits dans les marchandises livrées. Le Fournisseur s’engage à fournir à PyroGenèse uniquement des marchandises achetées directement auprès du fabricant de composants d’origine (OCM)/fabricant d’équipement d’origine (OEM), ou auprès d’une OCM/OEM chaîne de distribution agréée.
SOUS-TRAITANCE :
Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter, céder ou transférer le travail, le Bon de Commande ou l’un de ses droits ou obligations y afférents sans le consentement écrit préalable de PyroGenèse.
Le Fournisseur doit s’assurer que toutes les exigences applicables du client, y compris les spécifications, les données techniques, les obligations légales, les normes éthiques et tout autre critère énoncé dans les spécifications d’achat de PyroGenèse, sont efficacement communiqués et appliqués tout au long de sa chaîne d’approvisionnement, y compris les sous-traitants.
Le Fournisseur doit également informer PyroGenèse de tout changement apporté aux procédés, produits, services ou fournisseurs externes, et obtenir une approbation écrite avant leur mise en œuvre.
CONFIDENTIALITÉ :
Dans le cadre de l’exécution des Travaux, PyroGenèse peut divulguer au Fournisseur certaines informations de nature confidentielle ou exclusive, y compris, mais sans s’y limiter, les données techniques, spécifications, dessins et autres informations relatives au projet, aux affaires ou aux finances (« Informations Confidentielles »). Le Fournisseur doit garder secrètes, et ne pas divulguer à des tiers, les Informations Confidentielles dont il a connaissance. Si PyroGenèse et le Fournisseur concluent un accord de non-divulgation distinct, les conditions de cet accord s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le partage, la protection et la divulgation d’informations confidentielles.
GARANTIE :
Le Fournisseur garantit expressément que tous les Travaux et Services couverts par le Bon de Commande doivent être conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions prévus au Bon de Commande ou autrement sur lesquels la commande est fondée, doivent être propres et suffisantes pour l’usage prévu, commercialisable, et tous les Travaux conçus par le Fournisseur doivent être exempts de tout défaut. L’inspection, essai, acceptation, paiement ou l’utilisation des biens fournis en vertu des présentes ne doivent pas affecter l’obligation du Fournisseur au titre de la présente garantie. La présente garantie survivra à l’inspection, au test, à l’acceptation, au paiement et à l’utilisation.
Cette garantie s’applique à PyroGenèse ainsi qu’à ses successeurs, ayants droit, clients et utilisateurs finaux des Travaux. En cas de notification d’une violation des garanties susmentionnées, le Fournisseur doit, au choix de PyroGenèse, remplacer ou corriger rapidement les Travaux non conformes ou rembourser le prix d’achat, dans chaque cas sans frais pour PyroGenèse. Si le Fournisseur ne prend pas rapidement ces mesures correctives ou si des mesures correctives urgentes sont nécessaires, PyroGenèse peut entreprendre (elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers) toute mesure corrective, y compris le remplacement ou la réparation des Travaux, et facturer au Fournisseur tous les frais et dommages engagés.
CONTRÔLE DE LA DOCUMENTATION DU FOURNISSEUR :
Toute documentation générée pour la fabrication et le traitement opérationnel du Bon de Commande de PyroGenèse doit être conservée par le Fournisseur pendant une durée appropriée à la nature du produit, du matériel et aux spécifications du client ou exigences réglementaires applicables. L’élimination ou la destruction de toute documentation doit être autorisée par écrit par PyroGenèse afin d’assurer la traçabilité et la conformité même après la fin de la période de conservation.
INDEMNISATION :
Le Fournisseur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PyroGenèse, ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, filiales, successeurs, ayants droit autorisés et clients, de toutes pertes, coûts, réclamations, causes d’action, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, tous les frais de litige et/ou de règlement et les frais de justice, découlant de tout acte
ou omission du Fournisseur dans l’exécution de l’une de ses obligations relatives aux Travaux ou au Bon de Commande.
AUTRES :
Toute stipulation des présentes qui est contraire à la loi n’invalidera aucune autre stipulation de celles-ci. Le Bon de Commande est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada). Tout litige relatif aux Travaux, au Bon de commande ou aux présentes Conditions Générales sera porté devant un tribunal compétent à Montréal (Québec).